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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux fetish pictures discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark fetish pictures a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de fetish pictures couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les fetish pictures mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à fetish pictures l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat fetish pictures enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des fetish pictures statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur fetish pictures partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu fetish pictures un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce fetish pictures modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur fetish pictures partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus fetish pictures d'infos "Historiques"...sur le site fetish pictures :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 fetish pictures novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est fetish pictures déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux fetish pictures personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 fetish pictures (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de fetish pictures déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier fetish pictures certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 fetish pictures octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. .